Solutions multi-opérateurs

 

 

 

01/03/2012  Evolution des chartes SMS+ et MMS+ le 01 mars 2012

 

Chers éditeurs de service, chers prestataires techniques,

Les chartes de déontologie, de communication et de conception SMS+/MMS+ évoluent à partir du 1er mars 2012, pour continuer à renforcer la protection de l’Utilisateur final.

Vous trouverez une présentation synthétique des principales évolutions en cliquant ici.

Elles concernent notamment, au-delà de la mise à jour des principaux textes de lois et règlements :

  • Un renforcement de l’information tarifaire lors de la communication et pendant la livraison du service,
  • Un encadrement plus important des procédés d’inscription à des services correspondant à des applications de catégorie 4 (services à l’abonnement),
  • Un encadrement plus précis des services de jeux avec promesse de gain et loteries,
  • Des précisions relatives à la prospection directe et à l’auto-promotion,
  • La généralisation des seuils de lutte contre la fraude et la surconsommation à l’ensemble des services SMS+,
  • Une interdiction plus explicite des services permettant d’accéder à une contrepartie financière,
  • Une réduction de la durée de validité des codes d’accès délivrés par SMS+ à 48h
  • Un encadrement plus précis du service d’assistance aux utilisateurs
  • Des évolutions de paliers et de formats tarifaires.


Vous trouverez ci-dessous les nouveaux documents :


Cette nouvelle convention, ainsi que les différentes chartes sont applicables à partir du 1er mars 2012.
 

Cliquez ici pour accéder à la rubrique chartes et contrats SMS+