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19/01/2011 - La charte de conception SMS+ évolue
La charte de conception SMS+ évolue à partir du 19 janvier 2011 pour encadrer le développement des services SMS+ avec code d’accès.
1) Nature des évolutions
Evolution de la définition d’un Service SMS+ avec code d’accès
« D’une manière générale, un service SMS+ avec code d’accès permet à un Utilisateur d’accéder, sur un support numérique, à un contenu ou à un service numérique proposé par un Editeur, sans que ce contenu ou service soit livré directement sur le téléphone mobile de l’Utilisateur par SMS-MT (message texte ou lien cliquable).
Un service SMS+ avec code d’accès peut être conçu, exclusivement, de l’une ou de l’autre manière suivante :
- Soit l’Utilisateur envoie par SMS-MO un mot clé lui permettant d’obtenir un code d’accès par SMS-MT, l’identifiant de manière unique, qu’il ressaisit dans un espace prévu à cet effet sur le support numérique afin d’accéder au dit contenu ou service.
- Soit l’Utilisateur envoie par SMS-MO un code d’accès, proposé par l’Editeur sur le support numérique, éventuellement complété par un mot clé, lui permettant d’être identifié de manière unique et d’accéder au dit contenu ou service numérique. Dans ce cas, l’Editeur a toutefois l’obligation d’envoyer en retour un SMS-MT d’accusé de réception à l’Utilisateur. »
Introduction de seuils et d’une durée de validité d’un code d’accès pour optimiser la lutte contre la fraude
« Dans le cadre des services SMS+ avec code d’accès, l’Editeur s’engage à :
- Limiter le montant total à 25 Euros TTC par numéro court SMS+ par Utilisateur sur une période de 4 minutes
- Limiter le montant total à 50 Euros TTC par numéro court SMS+ par Utilisateur sur une période de 24 heures
Par ailleurs, dans le cas où le code d’accès est livré par l’Editeur dans le SMS-MT, l’Editeur s’engage à limiter la durée de validité d’un code d’accès à 30 jours après sa livraison à l’Utilisateur par SMS-MT. »
Augmentation du prix maximum de service autorisé pour un Service SMS+ avec code d’accès
Désormais, un Service SMS+ avec code d’accès peut être délivré avec un prix maximum de service autorisé de 4,5 Euros TTC, exceptés ceux permettant d’accéder à des services de jeux concours avec promesse de gain et loteries, ou à des services de discussion entre Utilisateurs inscrits (chat), qui restent maintenus à un prix maximum de service autorisé de 3 Euros TTC.
2) Modalités de mise en œuvre
L’ensemble de ces évolutions sont applicables au 19 janvier 2011.
Concernant la mise en place des seuils et durée de validité des codes d’accès, l’ensemble des éditeurs de services concernés devront mettre en conformité leurs Services au plus tard le 31 mars 2011.
L’application de ces évolutions auprès des opérateurs peut nécessiter un délai supplémentaire. Merci de consulter votre interlocuteur habituel chez chaque opérateur.
>> Téléchargez la nouvelle charte (http://www.afmm.fr/Solutions/SMS-et-MMS/Chartes-et-contrats)
