Principes déontologiques
En proposant un service SMS+ ou MMS+, l’éditeur ou l’annonceur s’engage à respecter les recommandations déontologiques propres à ce type de service. Elles sont notamment composées :
- De la charte de déontologie : elle définit les grands principes déontologiques
- De la charte de communication : elle précise la mise en application de la charte de déontologie en matière de communication
- De la charte de conception : elle précise la mise en application de la charte de déontologie en matière de conception des services SMS+ et MMS+.
Ces différentes chartes sont disponibles dans la rubrique « Chartes et contrats ».
D’une manière générale, ces différentes chartes ont pour objectif d’encadrer le développement des services SMS+ et MMS+, dans le respect du consommateur.
Vous trouverez ci-dessous les principaux articles de la charte de déontologie.
ARTICLE 1 : TRANSPARENCE TARIFAIRE
A) L’Editeur s'engage à informer les Utilisateurs par tout procédé approprié, du prix de son Service et de ses caractéristiques essentielles de manière claire et non équivoque préalablement au premier échange (c’est-à-dire préalablement à l’envoi du premier SMS-MO par l’Utilisateur dans le cas des Applications de catégorie 1 et 2, et préalablement à l’inscription de l’Utilisateur dans le cas des Applications de catégorie 4), dans les conditions décrites dans la Charte de Communication.
Par ailleurs, un Service surtaxé ne pourra pas faire l’objet d’une surtaxation supplémentaire, quel que soit le média de commande pour la délivrance du Service. En revanche, une surtaxation est autorisée dès lors qu’elle constitue un complément d’information au Service préalablement délivré dans son intégralité et sous réserve que le prix pour l’Utilisateur de ce complément d’information lui soit précisé à la commande initiale du premier Service.
Lorsque la fourniture du Service nécessite des échanges payants multiples de SMS ou MMS, en nombre connu par l’Editeur, l’Editeur devra obligatoirement informer l’Utilisateur préalablement au premier échange sur le nombre total de SMS nécessaires à la délivrance effective du Service et sur le prix total du Service.
B) L’Editeur s’engage, dans toutes communications sur son Service, ainsi que dans les SMS et MMS qu’il adresse aux Utilisateurs de son Service, à s’identifier et/ou à identifier son Service dans les conditions définies dans la Charte de Communication.
C) L’Editeur s'engage à tenir à la disposition des Utilisateurs les informations visées à l’article 6. III – 1 de la loi du 21 juin 2004 (N° 2004-575).
A ce titre, les informations devant figurer dans le SMS-MT en réponse à tout SMS-MO ou MMS-MO comportant le mot-clé CONTACT envoyé par un Utilisateur sont détaillées à l'article 1 – 2/ de la Charte de Conception SMS+/MMS+.
ARTICLE 2 : LOYAUTE DU SERVICE SMS+/MMS+
A) A l'égard des Utilisateurs
L’Editeur s'engage à offrir un Service loyal. A cet effet, l'Utilisateur ne devra pas être induit en erreur sur le contenu, les possibilités (durée d’inscription notamment) et les tarifs des Services proposés.
Lorsque le Service a recours à des animateurs (personnes physiques ou automates), l’Editeur le mentionnera dans la description de son Service et le portera à la connaissance des Utilisateurs.
Il est formellement interdit de recueillir des informations personnelles de l’Utilisateur ou de déclencher la fourniture d’un Service surtaxé sans le consentement explicite de l’Utilisateur.
1/ Numéro de téléphone d’une personne privée
L’Editeur s'engage à :
- ne pas utiliser, dans son Service, le numéro de téléphone d'une personne privée sans son accord exprès,
- retirer immédiatement de son Service le numéro de téléphone d'une personne dès lors que celle-ci s'est plainte que ledit numéro de téléphone était mentionné sur ledit Service sans son accord,
- ne pas demander à l’Utilisateur d’envoyer par SMS-MO des informations qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du Service ou n’ayant aucun lien direct avec ce dernier, notamment son numéro de téléphone, ni dans la cinématique du Service ni dans sa communication,
- ne pas demander à l’Utilisateur, en dehors de la fourniture du Service, d’envoyer par SMS-MO son numéro de téléphone.
2/ Mots-clés spécifiques
L’Editeur s’engage à paramétrer les Mots-clés spécifiques tels que définis dans la Charte de Conception.
ARTICLE 4 : PROTECTION DES UTILISATEURS
B) Principes à l’égard des mineurs
Les Services destinés à la jeunesse doivent tout particulièrement ne comporter aucune rubrique, aucun message ou publicité présentant sous un jour favorable tous comportements considérés usuellement comme répréhensibles ou à inciter les jeunes enfants et des mineurs à consulter d'autres services (télématiques, vocaux, WAP….) et/ou les incitant à multiplier de manière excessive le nombre d'envoi de SMS ou MMS vers le Service concerné.
C) Services réservés aux adultes
L’Editeur peut, exclusivement sur un palier non surtaxé, proposer des Services de la catégorie « Réservé aux adultes » telle que définie par la recommandation du Forum des droits sur l’Internet relative à la classification des contenus multimédias mobiles publiée le 17 octobre 2006 et s’ils sont déclarés comme tels auprès de l’Association SMS+.
L’attribution et l’activation du Numéro Court de l’Editeur et l’accès par les Utilisateurs aux Services appartenant à la catégorie « Réservé aux adultes » sont conditionnées à la mise en place par un opérateur de réseau de téléphonie mobile physique ou virtuel (MVNO) d’un processus de contrôle de leur majorité, l’Editeur s’engageant à ne pas mettre à disposition du public de texte ou de contenu à caractère pornographique avant la fin du processus précité.
ARTICLE 5 : SERVICES SPECIFIQUES
Certains Services comme les services de jeux, de conseils, faisant appel à la générosité publique, de vente, de mise en relation, de fourniture de codes d’accès sont soumis à des règles spécifiques que l’Editeur s’engage à scrupuleusement respecter.
1/ Services de conseils
L’Editeur doit clairement indiquer à l’Utilisateur que les informations / conseils donnés dans le cadre de son Service le sont à titre indicatif et leurs auteurs doivent être mentionnés.
2/ Services faisant appel à la générosité publique
Les Services utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de la fonction de reversement fournie par l’Opérateur à l’Editeur comme moyen intrinsèque de paiement des dons.
3/ Services de vente
La prestation fournie par l’Opérateur à l’Editeur ne doit pas être, en tant que telle, utilisée comme moyen de paiement de biens matériels ou de services autres que des Services fournis par SMS ou MMS. En particulier, toute bonification, sous quelque forme que ce soit (par exemple lot ou bon d'achat) et liée directement en tout ou partie au nombre de SMS ou MMS adressé ou reçu est interdite.
4/ Services de mise en relation
L’échange direct et simultané ou quasi simultané de SMS et MMS entre Utilisateurs non identifiés de manière certaine est interdit.
L’échange de SMS et MMS de manière indirecte d’un Utilisateur avec d’autres Utilisateurs identifiés et inscrits au Service (Chat) est autorisé uniquement dans le cadre des Applications de catégorie 2.
5/ Fourniture de code d’accès
La Fourniture de code d’accès concerne l'acquisition de contenu/service sur un support numérique. Le code d’accès acquis par SMS, doit être ressaisi dans l'espace prévu à cet effet sur ledit support numérique. Ce code ne peut pas prendre la forme d’un lien donnant accès à un contenu wap ou assimilé. La fourniture d'un code d’accès doit se faire exclusivement par SMS-MT au titre d’une seule session SMS+.
Le Service accessible par l’Utilisateur doit respecter les présents engagements de déontologie des services SMS+.
6/ Jeux avec promesse de gain et loteries
Dans le cadre des Applications de catégorie 4, les jeux avec promesse de gain et les loteries sont interdits.
Enfin, les fonctions « STOP » et « CONTACT » des solutions SMS+ et MMS+ permettent aux clients respectivement de se désinscrire d’un service SMS (émis par un numéro à 5 chiffres) ou d’un fichier commercial et d’obtenir les coordonnées de la structure émettrice du SMS reçu ; il suffit de répondre STOP ou CONTACT au SMS reçu.
