Micro-Paiement Mobile & Enablers

Les Utilisateurs doivent être informés, de manière claire et non équivoque par tout procédé approprié sur :
- l’identification de l’Editeur ( à savoir les informations visées à l'article 6 - III – 1 de la loi du 21 juin 2004 et à ce titre la dénomination ou la raison sociale et le siège social, le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l’hébergeur du ou des Contenu(s)),
- le prix du Contenu,
- les caractéristiques et les Conditions Générales du Contenu. 

Notamment, afin que l’Utilisateur puisse valider son achat en toute connaissance de cause, le descriptif du Contenu (descriptif transmis par le Cocontractant à l’Opérateur), qui apparaîtra sur la page de confirmation de paiement de l’Opérateur, devra être explicite afin de ne pas induire l’Utilisateur en erreur.

L’ensemble des informations suivantes doit être communiqué à l’Utilisateur préalablement à son accès au paiement du Contenu. A ces fins, ces informations doivent être claires et non équivoques et selon le support utilisé lisibles ou/et audibles.

Article 1.1 :  Informations relatives à l’accès au Contenu

Dans le cas particulier d’un Contenu qui ne serait pas disponible simultanément en tout ou partie sur les réseaux de tous les Opérateurs, le nom du ou des Opérateurs chez lesquels le Contenu est disponible doit être mentionné de manière claire et lisible dans toute communication relative au Contenu.

L’Utilisateur ne doit être redirigé vers la page de confirmation de paiement de l’Opérateur que si le Contenu est compatible avec le terminal de livraison. Dans le cas contraire, l’Utilisateur devra être informé que le Contenu demandé ne peut être délivré.

Article 1.2 :  Prix du Contenu

De manière générale, les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de droit à la consommation, doivent être respectés.

Dans toute communication relative au prix du Contenu :
- le prix en Euro(s) TTC doit être explicitement mentionné
- le format tarifaire du Contenu (acte ou abonnement) doit être indiqué. Dans le cas d’un abonnement, la périodicité doit être précisée,
- une description du Contenu doit être présente.

Il doit également être précisé que :
- le prix du Contenu ne comprend pas le prix de la communication facturé par l’Opérateur (une des mentions tarifaires suivantes sera utilisée à cet effet: "hors prix de la communication " ou " hors prix de la connexion "ou « hors coûts de connexion »)
- le montant de l’achat est prélevé par l’Opérateur (le montant apparaîtra sur la facture Opérateur) ou directement décompté du crédit de communication payant

Les terminologies suivantes doivent être respectées :
- la mention « abonnement » dans le cas d’un format tarifaire abonnement
- les mentions « euro » ou « Euro » ou « Euros » et non pas « E »

Article 1.3 :  Conditions Générales du Contenu et identification de l’Editeur

Les informations suivantes doivent être mises à disposition des Utilisateurs de manière explicite:
- Les Conditions Générales d’Utilisation du Contenu, en particulier le rythme de mise à jour des Contenus
- Les informations légales relatives à l’Éditeur (notamment son identité et ses coordonnées)
- Le dispositif de gestion des plaintes et réclamations relatif au Contenu

L’Utilisateur devra avoir souscrit aux Conditions Générales du Contenu avant d’être redirigé vers la page de confirmation de paiement de l’Opérateur.

Article 1.4 :  Informations relatives aux Contenus avec abonnement

Dans le cas particulier d’un Contenu  avec abonnement, des mécanismes d’authentification/identification de l’Utilisateur doivent être mis en place afin notamment de:
- Permettre l’accès au Contenu uniquement par l’Utilisateur pendant la durée de l’abonnement
- Garantir de ne pas facturer de multiples abonnements pour un même Contenu et un même Utilisateur
- Mettre à disposition de l’Utilisateur abonné, une section sur le prix et la période d’abonnement
- A minima les modalités de résiliation à l’abonnement doivent figurer à l’endroit où est consommé le Contenu et où l’abonnement a été proposé et souscrit. En tout état de cause, la résiliation doit rester simple, facile d’accès et gratuite pour l’Utilisateur.

Article 3.1 : Principes à l’égard de l’ensemble des Utilisateurs

Le Contenu doit être conforme à la législation française.
La représentation ou la réalisation d'activités contraires aux lois, règlementations et recommandations du  Forum des Droits sur  l’Internet en vigueur ne doit pas être utilisée ou suggérée.
 

Ne doivent pas être mis à la disposition du public des messages et contenus :
- susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents ;
- encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide ;
- incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence.

En conséquence, le Cocontractant s’engage à exercer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public, de manière à éliminer, avant diffusion, les contenus susceptibles d'être contraires aux lois et règlements en vigueur.

Le Contenu doit répondre aux exigences prévues au code de la Consommation qui visent particulièrement à protéger le consommateur.

Article 3.2 : Principes à l’égard des mineurs

Les Contenus destinés aux mineurs doivent tout particulièrement ne comporter aucun contenu  ou publicité ou lien vers des services présentant sous un jour favorable tous comportements considérés usuellement comme répréhensibles ou à inciter les  mineurs à consulter d'autres services (télématiques, vocaux, Visio, WAP, web ….) et/ou les incitant à multiplier de manière excessive le volume de connexions en durée ou en nombre vers le Contenu concerné.

Article 3.3 : Contrôle parental
Le système de contrôle parental des Opérateurs permet, sur demande d’un Utilisateur, de limiter son accès aux Contenus en fonction de leur niveau de classification de contenu, conformément à la grille d’analyse définie par chaque Opérateur.
Le niveau de classification des contenus associés à son Contenu (Tous publics, Déconseillé aux moins de 12 ans, Déconseillé aux moins de 16 ans, Réservé aux adultes) devra être déclaré auprès de l’Opérateur.

Article 3.4 : Contenus réservé aux adultes

Les Contenus appartenant au niveau de classification « Réservé aux adultes » sont interdits.