VISIO+

Article 2.1 : A l'égard des Utilisateurs

L’Editeur s'engage à offrir un Service loyal. A cet effet, l'Utilisateur ne devra pas être induit en erreur notamment sur le contenu, les possibilités (notamment durée d’appel et durée nécessaire à l’accès au Service) et les tarifs des Services proposés. Lorsque le Service a recours à des animateurs personnes physiques ou automates, l’Editeur le mentionnera dans la description de son Service et le portera à la connaissance des Utilisateurs. avant la fourniture du Service.

Il est formellement interdit de recueillir des informations personnelles de l’Utilisateur sans son consentement explicite.

L’Editeur s’engage à :

• ne pas imposer à l’Utilisateur de saisir des informations qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du Service ou n’ayant aucun lien direct avec ce dernier
• ne pas utiliser, enregistrer, ou faire figurer sur son Service le nom, l’image, les coordonnées (notamment adresse postale ou électronique, numéro de téléphone) ou toute autre émanation de la personnalité d’une personne privée ou d’un Utilisateur sans son accord préalable exprès ;
• retirer immédiatement de son Service le nom, l’image, les coordonnées (notamment adresse postale ou électronique, numéro de téléphone) ou toute autre émanation de la personnalité d’une personne privée ou d’un Utilisateur sur sa simple demande ;
• ne pas appeler l’Utilisateur, sauf accord préalable exprès de sa part,
•   ne pas appeler l’Utilisateur depuis un numéro surtaxé

Tout acte d’achat réalisé sur un Service doit donner lieu à livraison effective dudit service ou contenu associé dans le cadre du même Service sans avoir recours à un renvoi vers un autre service quel qu’il soit.

L’Editeur s’engage à ne pas utiliser le Service à seule fin de générer une succession d’appels sans délivrer de prestation effective.

L’Editeur s’engage à exclure des Services toute fonctionnalité ayant pour objet ou pour effet de rediriger l’Appel Visio directement ou indirectement vers tout autre service quel qu’il soit.

Un Service surtaxé ne pourra pas faire l’objet d’un paiement supplémentaire pour le même Service (notamment par carte bancaire, par code promotionnel SMS+, par service type « e-carte bleue »), quel que soit le média de commande, pour la délivrance du Service
 

PROTECTION DES UTILISATEURS ET DES MINEURS 

 
Article 3.1 : Principes à l’égard de l’ensemble des Utilisateurs
L’Editeur assume la complète responsabilité éditoriale du Service et s'engage à ne pas utiliser ou suggérer la représentation ou la réalisation d'activités contraires aux lois, règlementations et recommandations de toute autorité compétente de l’ARPP et du  Forum des Droits sur  l’Internet en vigueur et à ne pas mettre à la disposition du public des messages et contenus :

• susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents ;
• encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide ;
• incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence.
• identifiés comme interdits par les lois et réglementations et dont un récapitulatif est présenté dans la Recommandation du Forum des droits sur l’internet relative à la Classification des contenus multimédias mobiles publiée le 17 octobre 2006.

En conséquence, l’Editeur s'engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public, de manière à éliminer, avant diffusion, les contenus susceptibles d'être contraires aux lois et règlements en vigueur.

L’Editeur s'engage à ne pas attribuer de bonification aux Utilisateurs en fonction du volume d’appel en durée ou en nombre qu’ils ont adressé à son Service, notamment sous la forme d'un droit d'accès à un autre service.
 

Article 3.2 : Principes à l’égard des mineurs
Les Services destinés aux mineurs doivent tout particulièrement ne comporter aucun contenu présentant sous un jour favorable tous comportements considérés usuellement comme répréhensibles ou à inciter les  mineurs à consulter d'autres services (télématiques, vocaux, Visio, WAP….) et/ou les incitant à multiplier de manière excessive le volume d’appel en durée ou en nombre vers le Service concerné.

Article 3.3 : Contrôle parental
Le système de contrôle parental des Opérateurs permet, sur demande d’un Utilisateur, de limiter son accès aux Services en fonction de leur niveau de classification de contenu, conformément à la grille d’analyse définie par chaque opérateur.
Chaque Editeur devra déclarer, lors de la contractualisation, le niveau de classification des contenus associés à son Service (Tous publics, Déconseillé aux moins de 12 ans, Déconseillé aux moins de 16 ans, Réservé aux adultes).

Dans l’hypothèse où le Service propose un Contenu déconseillé aux moins de 16 ans (charme/rencontres/chat sexy), l’Éditeur devra impérativement mentionner en début de Service un message d’information indiquant sans ambiguïté la teneur du Service.

Article 3.4 : Services divers
Certains Services comme les services de jeux, de conseils, d’annonces, d’informations boursières, faisant appel à la générosité publique, de vente, de mise en relation, de fourniture de codes d’accès, de pièges, de notification sont soumis à des règles spécifiques mentionnées ci-après que l’Editeur s’engage à respecter scrupuleusement.

D’une façon générale, l’Editeur doit clairement indiquer à l’Utilisateur que les informations/conseils donnés dans le cadre de son Service le sont à titre indicatif et leurs auteurs doivent être mentionnés.

Plus spécifiquement, et pour les Services suivants, l’Editeur s’oblige notamment au respect des obligations ci-après :
 

Services interactifs
Les échanges directs et simultanés ou quasi-simultanés entre Utilisateurs non identifiés de manière certaine entre eux sont interdits (par exemple, au travers de « pseudo unique » enregistré par l’Editeur en conjonction avec l’Alias).

• Les échanges directs et simultanés entre Utilisateurs ne sont autorisés que pour des Services réservés aux personnes de plus de 18 ans (exemple : « live chat »).
• Les échanges asynchrones privés (et enregistrés) entre Utilisateurs ne sont autorisés que pour des Services réservés aux personnes de plus de 16 ans (exemple : boîtes aux lettres).
• Les échanges asynchrones publics (modérés et enregistrés) entre Utilisateurs ne sont autorisés que pour des Services réservés aux personnes de plus de 12 ans (exemple : forums).

Dans le cas de services de conversation entre personnes physiques en temps réel, outre l’ensemble des recommandations du Forum des Droits sur l’Internet, l’Editeur devra modérer, avant publication ou autorisation d’accès, l’inscription préalable à l’utilisation du Service.