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Accessibles depuis le 31 mars, les Recommandations Déontologiques SVA 2017 s’appliqueront dès le 1er mai 2017

Accessibles depuis le 31 mars, les Recommandations Déontologiques SVA 2017 s’appliqueront dès le 1er mai 2017

La Commission Déontologique SVA de l’AFMM a adopté le 20 mars dernier la version 2017 des Recommandations Déontologiques SVA.

Le document est accessible sur le site de l’AFMM depuis le 31 mars – cette version sera applicable à partir du 1er mai 2017.

=> Consulter les Recommandations Déontologiques SVA 2017<=

Voici en synthèse les principales modifications apportées au Recommandations Déontologiques SVA

Chapitre 1

  • art. 3.1 : cadrage des documents nécessaires à l’identification de manière certaine d’un éditeur.

Chapitre 2

  • art. 1.1 : Mise à jour des typologies de services autorisés.
  • art. 2.1 : Mise à jour des plafonds applicables aux services.
  • art. 2.4 : Précisions sur les possibilités offertes de gestion dynamique des numéros.
  • art. 2.5 : Précisions sur la Mutualisation des numéros entre plusieurs Utilisateurs finals appelés.
  • art. 3.6 : Services délivrant des Codes d’accès : évolution et précisions sur les limites d’utilisation et encadrement de la Gestion dynamique de blocs de numéros.
  • art. 3.7 : Mise en place d’une charte à signer auprès de l’AFMM pour l’exercice de l’activité de  mise en relation (notez que cette charte sera publiée par l’AFMM avant le 1er mai 2017).
  • art.3.8 : Services de Renseignements téléphoniques : ajout de précisions sur les services délivrables et les contraintes s’appliquant à la communication.
  • art.3.12 : Interdiction des services faisant appel à la générosité du public.
  • art.3.12 : Interdiction des services faisant permettant l’achat de tickets électroniques.
  • art. 3.14 : Précision sur les contraintes liées à la délivrance d’un service de loterie publicitaire

Chapitre 4

  • ajout d’un préambule relatif aux obligations des acteurs la chaîne de valeur au regard des présentes règles.
  • art. 4.1 : Mise à jour de la liste des manquements graves.
  • art.4.2 : Évolutions relatives aux canaux de collecte des signalements et des obligations relatives à leur traitement.

Par ailleurs, une mise à jour a été effectuée sur l’ensemble des textes suite à la renumérotation du code de la consommation.