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Déontologie

Le FAQ pour les professionnels SVA

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes posées par les professionnels concernant la réforme des SVA et le C+S regroupées sous 4 thématiques : La Préparation du changement pour les éditeurs La Signalétique L’Annuaire inversé Autres questions sur la réforme   Préparation du changement pour les éditeurs   Signalétique Annuaire Inversé Information sur la réforme  

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Chartes SVA

De nouvelles recommandations déontologiques applicables aux services à valeur ajoutée téléphoniques sont en vigueur le 1er mai 2018. Nous rappelons à tous les acteurs du marché des services vocaux à valeur ajoutée l’obligation de respecter leur application. La charte signalétique des numéros SVA La signalétique des Numéros SVA, applicable depuis le 1er octobre 2015 a bénéficié d’une mise à jour …

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Lutte contre la fraude

Une des principales missions de l’Association Française du Multimédia Mobile consiste à assurer l’auto-régulation du marché des solutions de paiement sur facture opérateur, pour que celui-ci puisse se développer dans le respect du consommateur. C’est dans cette optique que l’AFMM a mis en place notamment le groupe de travail « Lutte contre la fraude». Directive de lutte contre la fraude …

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Information déontologique Internet+ : communication déloyale en lien avec l’application Pokemon GO

Note déontologique diffusée par l’AFMM le 22 juillet 2016 : « Nous observons depuis quelques jours l’utilisation de communications associées à l’application Pokemon GO, incitant les utilisateurs à acheter des contenus ou des services n’ayant aucun lien avec le jeu en question, via la solution de paiement Internet+. Compte-tenu du succès attendu de cette application en France, nous attirons votre attention …

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Extranet AFMM

Pourquoi un Extranet AFMM ? L’AFMM informe et protège les consommateurs et leur propose des outils adaptés, dans le cadre des solutions multi-opérateurs de paiement sur facture. A ce titre, l’AFMM : définit et met en place des règles de lutte contre la fraude ; édite un annuaire inversé des numéros SMS+ et celui des services Internet+; édite le site d’information …

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Information déontologique Internet+ : Résiliation des services à l’abonnement

Note déontologique diffusée par l’AFMM le 18 mars 2016 : « Nous constatons que les obligations concernant les modalités de résiliation des services Internet+ ne sont pas systématiquement respectées. Nous vous rappelons que : Un espace « Mon compte » doit être accessible depuis l’ensemble des pages du service de l’éditeur, Un bouton explicite permettant la résiliation est présent dans cet espace et permet …

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Information déontologique Internet+ : Communication déloyale pour des services Anti-virus

Note déontologique diffusée par l’AFMM le 29 février 2016 : « Nous observons ces derniers mois l’utilisation des solutions de paiement Internet+ pour des services mettant en avant des anti-virus mobile. Hors, nous constatons des manquements déontologiques liés notamment à la communication sur ces services. La séquence « Bannière/Pop-up – Pré-landing – Landing Page » relève, s’agissant de ces services, dans …

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Information déontologique SMS+ et Internet+ : solutions illicites de piratage de comptes Twitter et Facebook.

Note déontologique diffusée par l’AFMM le 13 janvier 2016 : « Nous observons ces derniers mois une recrudescence d’utilisation des solutions de paiement sur facture SMS+ et Internet+ sur des sites proposant des solutions de piratage de comptes Twitter et Facebook. Malgré des actions déontologiques répétées notamment des sanctions des opérateurs à l’encontre des services impliqués, nous constatons que cette pratique …

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Le rapport d’activité de la Commission

A l’occasion de ses réunions, la Commission déontologique édite un rapport d’activité déontologique qualitatif et quantitatif des contrôles qui ont été effectués et des sanctions exercées par les opérateurs sur les périodes précédentes.   Bilan de la Commission déontologique 2012 La Commission dresse un bilan positif du dispositif mis en place au premier trimestre 2012   4 commissions se sont …

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Les comptes rendus de la Commission

La Commission Déontologique se prononce régulièrement sur plusieurs cas relatifs à la mise en application des chartes de déontologie, de communication ou de conception des solutions SMS+, internet+ mobile et internet+ box, Gallery. Télécharger le registre des décisions de la Commission – dernière mise à jour le 28/06/13        

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