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Chartes internet+ box

Internet + box – Régles et chartes

Attention : de nouvelles chartes Internet+ box sont applicables application au 1er avril 2015

Law-InternetPlus
En installant la solution internet+ box, l’Editeur de service s’engage à en respecter les différentes règles et chartes d’utilisation.

 

Les recommandations déontologiques
Les chartes de déontologie internet+box ont pour objectif d’encadrer le développement du micro-paiement dans le respect du consommateur :

drapeau_anglaisTélécharger les chartes internet+box en vigueur – Version anglaise (applicable depuis le 01/04/15)

Par ailleurs, l’éditeur qui utilise la solution internet+ box doit également s’engager à respecter la Recommandation du 17 octobre 2006 sur la Classification des contenus multimédias mobiles du Forum des droits sur l’internet.

La Commission Déontologique se prononce régulièrement sur plusieurs cas relatifs à la mise en application des chartes de déontologie, de communication ou de conception des solutions SMS+, internet+ mobile et internet+ box, Gallery

Télécharger le registre des décisions de la Commissiondernière mise à jour le 28/06/13

Pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible  »
Dans le cadre des Chartes de conception internet+, l’Éditeur doit inciter l’Utilisateur à vérifier la compatibilité de son terminal via un outil de vérification de la compatibilité qui devra être représenté par un des pictogrammes disponibles en téléchargement  ci-dessous:

Pastille-Bleue-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible « ? (bleu)

Pastille-Violette-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible « ? (violet)

Pastille_Orange-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible « ? (orange)

Pastille-Verte-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible « ? (vert)

Pastille-Noire-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible « ? (noir)

 

Les règles d’utilisation du logo internet+ box
L’éditeur qui utilise la solution internet+ dispose de plusieurs formats de logos internet+ qu’il peut utiliser selon les règles d’utilisation graphiques de ces logos