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Chartes internet+ mobile

Internet + mobile – Règles et chartes

Law-InternetPlus

 

En installant la solution internet+ mobile, l’Éditeur de service s’engage à en respecter les différentes règles et chartes d’utilisation.


 

 

Les recommandations déontologiques

Les chartes de déontologie internet+mobile ont pour objectif d’encadrer le développement du micro-paiement dans le respect du consommateur :

Télécharger les Chartes Internet+ mobile (applicables au  01/01/2018)

Règles applicables au nommage des Services.

L’utilité du nom du Service est, essentiellement pour le consommateur, de pouvoir l’identifier et le retrouver facilement, dans son espace-client ainsi que sur internet, afin d’accéder aux coordonnées de l’éditeur. La création du nom d’un service est régit par des Chartes.

La Charte de nommage des Services a pour objectif de garantir une meilleure information Utilisateur.

Elle répond également à un besoin d’harmonisation entre les différentes Chartes de nommage opérateurs, celles-ci pouvaient être sur certains points contradictoires.

Cette Charte vient compléter les Chartes Internet+ mobile.

Télécharger la Charte de Nommage des services (applicables au  01/01/2018)

drapeau_anglaisThe Code of Ethics Internet+ mobile applicable from January 1st 2018 will be available soon

 

Par ailleurs, l’éditeur qui utilise la solution internet+ mobile doit également s’engager à respecter la Recommandation du 17 octobre 2006 sur la Classification des contenus multimédias mobiles du Forum des droits sur l’internet.

Pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible « 

Dans le cadre des Chartes de conception internet+, l’Éditeur doit inciter l’Utilisateur à vérifier la compatibilité de son terminal via un outil de vérification de la compatibilité qui devra être représenté par un des pictogrammes disponibles en téléchargement  ci-dessous:

Pastille-Bleue-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible « ? (bleu)

Pastille-Violette-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible « ? (violet)

Pastille_Orange-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible « ? (orange)

Pastille-Verte-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible « ? (vert)

Pastille-Noire-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible « ? (noir)

 

Les règles d’utilisation du logo internet+ mobile

L’éditeur qui utilise la solution internet+ dispose de plusieurs formats de logos internet+ qu’il peut utiliser selon les règles d’utilisation graphiques de ces logos