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Chartes internet+ mobile

Internet + mobile – Règles et chartes

Attention : de nouvelles chartes Internet+ mobile sont applicables au 14 juin 2016

Découvrez les principales évolutions des Chartes Internet+ mobile au 14 juin 2016

Law-InternetPlus

En installant la solution internet+ mobile, l’Éditeur de service s’engage à en respecter les différentes règles et chartes d’utilisation.



Les recommandations déontologiques
Les chartes de déontologie internet+mobile ont pour objectif d’encadrer le développement du micro-paiement dans le respect du consommateur :

Télécharger les Chartes Internet+ mobile (applicables au 14/06/2014)

Compte-tenu des évolutions et des dates de mise en application décalées, le présent document distingue la charte de conception Internet+ mobile applicable du 14 juin 2016 au 13 septembre 2016, de la charte de conception Internet+ mobile applicable à partir du 14 septembre 2016

drapeau_anglaisThe Code of Ethics Internet+ mobile applicable from June 14th 2016 will be available soon

Par ailleurs, l’éditeur qui utilise la solution internet+ mobile doit également s’engager à respecter la Recommandation du 17 octobre 2006 sur la Classification des contenus multimédias mobiles du Forum des droits sur l’internet.

La Commission Déontologique se prononce régulièrement sur plusieurs cas relatifs à la mise en application des chartes de déontologie, de communication ou de conception des solutions SMS+, internet+ mobile et internet+ box, Gallery

Télécharger le registre des décisions de la Commissiondernière mise à jour le 28/06/13

Pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible  »
Dans le cadre des Chartes de conception internet+, l’Éditeur doit inciter l’Utilisateur à vérifier la compatibilité de son terminal via un outil de vérification de la compatibilité qui devra être représenté par un des pictogrammes disponibles en téléchargement  ci-dessous:

Pastille-Bleue-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible « ? (bleu)

Pastille-Violette-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible « ? (violet)

Pastille_Orange-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible « ? (orange)

Pastille-Verte-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible « ? (vert)

Pastille-Noire-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible « ? (noir)

 

Les règles d’utilisation du logo internet+ mobile
L’éditeur qui utilise la solution internet+ dispose de plusieurs formats de logos internet+ qu’il peut utiliser selon les règles d’utilisation graphiques de ces logos