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Chartes SMS+

Attention : de nouvelles chartes SMS+ sont applicables au 1er avril 2015
Voir les principales évolutions des chartes SMS+ au 01/04/15

 Chartes-SMSPlusD’une manière générale, ces différentes chartes ont pour objectif d’encadrer le développement des services SMS+ et MMS+ dans le respect du consommateur.

En proposant un service SMS+ ou MMS+, l’éditeur ou l’annonceur s’engage à respecter les recommandations déontologiques propres à ce type de service. Elles sont notamment composées des chartes SMS+/MMS+ suivantes, en vigueur depuis le 01/04/2015:

Charte de déontologie (applicable au 01/03/15)
Elle définit les grands principes déontologiques
Charte de communication (applicable depuis le 01/10/13)
Elle précise la mise en application de la charte de déontologie en matière de communication
Charte de conception (applicable au 01/04/15)
elle précise la mise en application de la charte de déontologie en matière de conception des services SMS+ et MMS+
Charte graphique
elle encadre l’utilisation des éléments graphiques des marques SMS+ (téléchargez le kit graphique SMS+) et MMS+ (téléchargez le kit graphique MMS+

drapeau_anglaisToutes ces chartes sont également disponibles en version anglaise

Pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible  » ?

Dans le cadre des Chartes de conception internet+, l’Éditeur doit inciter l’Utilisateur à vérifier la compatibilité de son terminal via un outil de vérification de la compatibilité qui devra être représenté par un des pictogrammes disponibles en téléchargement  ci-dessous:

Pastille-Bleue-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible  » ? (bleu)

Pastille-Violette-Compat  Télécharger les pictogrammes « Mon mobile est-il compatible  » ? (violet)

Pastille_Orange-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible  » ? (orange)

Pastille-Verte-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible  » ? (vert)

Pastille-Noire-Compat  Télécharger les pictogrammes  » Mon mobile est-il compatible  » ? (noir)

 

Autres recommandations

Recommandation du 17 octobre 2006 sur la classification des contenus multimédias mobiles du forum des droits sur l’Internet
Bouton-telechargerTélécharger la recommandation du 17 octobre 2006

Règles déontologiques de l’Autorité de Régulation professionnelle de la Publicité
Bouton-telechargerTélécharger les règles déontologiques de l’ARPP

La Grille de Manquements SMS+

La grille de manquement SMS+ complète les règles de déontologie, de communication et de conception des services SMS+.

Elle énumère les manquements aux contenus dans les chartes usuellement constatés et les classe en fonction de leur degré de gravité (de 1 à 3, du moins grave au plus grave)

La mise au point de la grille de manquement SMS+ vise à renforcer les actions de contrôle du contenu multimédia mobile afin de :

  • Protéger les consommateurs contre toutes fraudes et pratiques trompeuses, en assurant notamment une meilleure lisibilité des tarifs, ainsi que la loyauté des services proposés,
  • Assurer une meilleure transparence et prévisibilité dans les sanctions applicables en cas de manquement par les Editeurs aux règles contenues dans les chartes SMS+ annexées aux contrats conclus entre les opérateurs mobiles et les Editeurs.

Cette grille a uniquement valeur de ligne directive tant pour les Opérateurs mobiles, que pour les Editeurs et n’a pas de valeur contraignante.

L’application des sanctions en cas de manquements aux règles et principes contenus dans les chartes relève de la seule décision de chaque opérateur mobile, conformément aux dispositions contractuelles qui le lient à l’Editeur concerné.

Elle n’est pas exhaustive et ne reprend donc pas tous les articles ou paragraphes des chartes.