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Réservation d’un Numéro court Don par SMS

Réservation d’un Numéro court Don par SMS

Le don par SMS permet aux donateurs d’effectuer un don en envoyant un mot-clé spécifique par SMS à un Numéro court attribué à un organisme (association/fondation) précis. Le montant du don est alors prélevé sur la prochaine facture mobile ou déduit du compte prépayé mobile du donateur.

Seuls les organismes faisant appel public à la générosité au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des Organismes et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique pourront proposer ce service.

Un des principaux objectifs de l’ouverture du don par SMS avec un débit sur facture opérateur mobile est de faciliter la collecte de micro-dons (jusqu’à 10 euros) grâce à sa praticité. Il est notamment inutile de transmettre toute information bancaire ou numéro de carte bancaire pour faire un don par SMS.

Obtenir un numéro court par SMS : Procédure de réservation.

La session d’attribution pour des ouvertures 2017 (juillet – septembre 2017) se tiendra en mars 2017.
Date limite pour le dépôt de dossier : 31/03/2017

⇒ Télécharger le dossier complet de réservation d’un Numéro Court pour la collecte de don par SMS

⇒ Télécharger la Convention de Réservation d’un Numéro Court pour la collecte de don par SMS et ses annexes

⇒ Télécharger le Kit de communication du Don par SMS

Les organismes souhaitant ouvrir un service de collecte de don par SMS sont invitées à suivre les étapes suivantes de la Procédure d’ouverture d’une service de don par SMS.

1ère étape – avant le 31/03/2017

L’Organisme complète et envoie la version électronique du :

  • « Formulaire d’ouverture pour service de Dons par SMS» par mail à info@afmm.fr avec pour objet du mail : « Ouverture d’un service de don sur facture opérateur – SMS ».
  • plan de communication (choix des mots-clés inclus) calendrier des campagnes de collectes et  « temps forts ».
  • de l’extrait de parution au Journal Officiel/Statut,
  • une copie de la déclaration d’appel à la générosité publique déposée auprès de la Préfecture du département de leur siège social,
  • d’une déclaration sur l’honneur affirmant :

–   que l’Organisme répond aux conditions prévues par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des Organismes et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
– que l’Organisme n’a pas fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative.

En envoyant son « Formulaire d’ouverture pour Service de Dons par SMS », l’Organisme certifie l’exactitude des informations fournies.

2ème étape

Lorsque l’AFMM confirme la disponibilité du numéro et la validité du dossier de réservation pour une future ouverture du service, l’Organisme lui renvoie :

  • La version imprimée du Formulaire d’ouverture pour service de Dons par SMS et des documents joints (indiqués dans ce même formulaire) datés, paraphés et signés.
  • Le règlement des frais de dossier et de la redevance annuelle, par chèque, à l’ordre de l’AFMM – au 14 rue de Rome, 75008 PARIS.

Pourquoi mettre en place une procédure de priorisation basée sur le calendrier des campagnes et le plan de communication ?

Le don par SMS répond à une forte attente, et en prévision d’un nombre important de demandes de réservation de numéros courts pour la collecte de don par SMS l’AFMM et les opérateurs membres doivent pouvoir prioriser les ouvertures de service en tenant compte notamment des délais du raccordement technique des numéros courts.

Afin d’établir une ordre d’ouverture sur des critères les plus objectifs, l’AFMM et les opérateurs membres baseront leur priorisation sur le calendrier des campagnes ou temps forts de chaque organisme, ainsi que sur le plan de communication que celui-ci proposera pour promouvoir le don par sms. Il est important que chaque association puisse détailler son plan de communication en précisant quand et comment elles souhaitent intégrer le don par SMS ou dédier un campagne à ce canal de collecte.

L’AFMM tient assurer les organismes souhaitant réserver d’ores et déjà leur numéro court qu’il est inutile de réserver un numéro court sans avoir à court/moyen terme une campagne de collecte et un plan de communication ad hoc.

Le don par SMS est un nouvel usage et pour qu’il puisse être adopté par les français il faut que l’organisme qui le propose soit en capacité d’en faire la promotion dans une campagne dédiée, ou en l’intégrant dans une campagne parmi les autres canaux de collecte proposés par cet organisme.

Frais de réservation AFMM

700€ HT de frais de dossier payable à la réservation
300€ HT de frais de redevance annuelle (année calendaire)