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Evolution de la charte de conception SMS+ au 1er janvier 2013

Suite à la demande des éditeurs de service réunis au sein du GESTE, et avec l’accord des opérateurs mobiles membres de l’AFMM, la charte de conception SMS+ évolue pour prendre en compte les évolutions suivantes :

  • Augmentation du tarif maximum du palier 6 à 0,50 €
  • Ouverture du tarif maximum existant du palier 7 à 0,65 € à l’ensemble des services éligibles au palier 7
  • Limitation à 10 échanges de SMS ou de MMS pour la livraison complète d’un service SMS+, lorsque le nombre exact ou le nombre maximum d’échanges est connu à l’avance par l’Éditeur

 La mise en place de ces évolutions nécessitent des modifications des contrats de chaque opérateur et de la convention de réservation des numéros courts SMS+/MMS+.

Nous vous invitons à prendre tout particulièrement connaissance des articles 10 et 11 qui ont été respectivement modifiés et ajoutés.

CAS 1 : Si vous souhaitez ouvrir un nouveau numéro court SMS+ avec un des nouveaux tarifs proposés :

  • La réservation de ce numéro court auprès de l’AFMM sera possible à partir du lundi 7 janvier 2013, selon la procédure habituelle,
  • La contractualisation et le raccordement avec chacun des opérateurs mobiles membres de l’AFMM seront possibles à partir de :

– début janvier 2013 pour les numéros courts SMS+ P7 à 0,65 €, pour une mise en service au plus tôt début février

– début février 2013 pour les numéros courts SMS+ P6 à 0,50 €, pour une mise en service au plus tôt début mars

 Veuillez noter qu’à partir du 7 janvier 2013, il ne sera plus possible d’ouvrir un nouveau numéro SMS+ sur le palier 7 à 0,50 €.

CAS 2 :Si vous souhaitez modifier le tarif d’un numéro court SMS+ déjà en service, il vous faudra réaliser une migration auprès de chaque opérateur membre de l’AFMM : la contractualisation et la migration avec chacun des opérateurs mobiles membres de l’AFMM seront possibles :

  •  début janvier 2013 pour les numéros courts SMS+ P7 à 0,65 €, pour une mise en service au plus tôt début février
  • début février 2013 pour les numéros courts SMS+ P6 à 0,50 €, pour une mise en service au plus tôt début mars

Veuillez noter que la migration du palier 7 à 0,50€ vers le palier 7 à 0,65€ ou vers le palier 6 à 0,50€ n’est pas obligatoire.

En cas de migration vers un tarif plus élevé pour un numéro court existant, l’éditeur de service devra envoyer un SMS-MT d’information à l’ensemble des utilisateurs en cours d’utilisation de ce service. Cela concerne notamment les services SMS+ de discussion entre utilisateurs inscrits (« Chat »)et les services de discussion bilatérale avec un animateur. Les messages d’information sont les suivants :

  • SMS d’information pour les numéros en palier 6 :

[Nom commercial] Info: à partir du XX/XX/2013 nouvelle tarification de ce service 0.50 Euro par SMS + prix d’un SMS

  •  SMS d’information pour les numéros en palier 7 :

[Nom commercial] Info: à partir du XX/XX/2013 nouvelle tarification de ce service 0.65 Euro par SMS + prix d’un SMS

CAS 3 : Si vous êtes concernés par la nouvelle limite à 10 échanges de SMS ou de MMS pour la livraison complète d’un service SMS+, lorsque le nombre exact ou le nombre maximum d’échanges est connu à l’avance par l’Editeur, vous devrez mettre en œuvre cette limite au plus tard le 1er février 2013 pour tout Service ouvert au 31/12/2012. Cette limite est applicable dès ouverture du Service pour les services ouverts à partir du 1er janvier 2013.

Nous vous recommandons de contacter vos interlocuteurs habituels chez les opérateurs mobiles membres de l’AFMM si vous êtes concernés par ces évolutions.

Nous restons à votre disposition pour toute question concernant ces évolutions.