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Frédéric LEFEBVRE se félicite de l’entrée en vigueur de nouvelles règles déontologiques élaborées par l’association SMS+

marianne-republique-francaiseFrédéric LEFEBVRE, secrétaire d’État chargé de la consommation, se réjouit de l’initiative de l’association SMS+, qui, sous l’impulsion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, vient d’élaborer de nouvelles règles déontologiques renforçant la protection des consommateurs dans le domaine des SMS+.

À compter du 1er mars 2012, les consommateurs bénéficieront ainsi d’une meilleure protection avec :

  • le renforcement de la lisibilité des tarifs dans les publicités. Le prix devra apparaitre avec une taille au moins égale à un tiers de la taille du numéro mentionné ;
  • l’extension des messages d’information tarifaire à l’ensemble des services SMS+ : tous les 5 € consommés pour les services à l’acte, et tous les mois pour les services à abonnement ;
  • l’extension des plafonds de facturation à l’ensemble des services SMS+ ;
  • la mise en place généralisée par les éditeurs d’un service client accessible sur simple appel téléphonique via un numéro non-surtaxé. Ce numéro sera communiqué en réponse à l’envoi d’un SMS contenant le mot « CONTACT » à l’éditeur ;
  • l’exclusion du recours à l’abonnement dans des cas où il apparaît abusif (ex : loteries).
  • ….

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