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Information déontologique Internet+ : Résiliation des services à l’abonnement

Note déontologique diffusée par l’AFMM le 18 mars 2016 :

« Nous constatons que les obligations concernant les modalités de résiliation des services Internet+ ne sont pas systématiquement respectées.

Nous vous rappelons que :

  1. Un espace « Mon compte » doit être accessible depuis l’ensemble des pages du service de l’éditeur,
  2. Un bouton explicite permettant la résiliation est présent dans cet espace et permet à l’utilisateur de résilier le service en un minimum de clics.

S’agissant de ce deuxième point, un renvoi vers le site www.infoconso-multimedia.fr n’est pas suffisant, ni un renvoi vers le service client en ligne des opérateurs.

Nous vous invitons à vous référer à l’article 4 de la charte de conception Internet+ : « Résiliation du service dans le cas des services à l’abonnement » et vous informons qu’une campagne de contrôle dédiée sera réalisée au début du mois d’avril. »