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Information déontologique SVA : évolution des règles concernant les services pouvant heurter la sensibilité des jeunes publics

Depuis le 1er janvier 2017, en accord la décision ARCEP N° 2012-0856, les services pouvant heurter la sensibilité des jeunes publics doivent obligatoirement se positionner sur le bloc 0895.

Cette évolution vise notamment à permettre aux opérateurs de boucle locale d’offrir aux consommateurs un système de contrôle parental.

Pour rappel, on entend par service pouvant heurter la sensibilité des jeunes publics un service ayant un contenu à caractère érotique ou violent susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des jeunes publics classifiés IV dans la délibération CSA du 20 décembre 2011. Par ailleurs, la promotion  ou la publicité de ces services est interdite sur tous supports de communication destinés à la jeunesse.

Mise en place d’un plan de transition jusqu’à la mise en place des Recommandations Déontologiques SVA 2017

Afin de permettre aux éditeurs d’assurer une migration vers ces nouveaux blocs de numéros, la commission consultative SVA de l’AFMM a acté d’un plan de transition, de janvier 2017 à la mise en application des Recommandations Déontologiques SVA 2017. Ainsi, les services pouvant heurter la sensibilité des jeunes publics hors 0895 pourront être tolérés durant cette période à la condition d’opérer exclusivement de la façon suivante à partir du décroché :

  1. Diffusion du MGIT,
  2. diffusion d’un message alertant l’appelant que le numéro du service a changé et l’incitant à composer le 08 95 xxx xxx facturé au prix de « x € » lors de son prochain appel,
  3. accès au service.

Par ailleurs, cette tolérance s’accompagne des conditions suivantes :

  • Interdiction totale de communiquer sur un numéro pour un service pouvant heurter la sensibilité des jeunes publics hors 0895.
  • Communication à l’AFMM d’une table de correspondance ancien numéro – nouveau numéro pour tout numéro bénéficiant de cette tolérance pour consolidation.
  • Le non-respect de n’importe laquelle de ces conditions sera considéré comme un manquement grave pouvant entraîner la suspension du numéro.