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La Directive sur les Services de Paiement en révision – Projet de la Commission Européenne

1039711-drapeau-europeLe 24 juillet 2013, la Commission Européenne a publié un projet de révision de la Directive Service de Paiement. Ce projet sera prochainement examiné par le Parlement et le Conseil Européen, la prochaine étape étant la remise d’un projet de rapport par le Parlement Européen le 16 décembre prochain.

Dans ce projet, la volonté de la Commission a notamment été de rétrécir la portée de l’exemption dite « Telco » pour ne « concerner spécifiquement les micro-paiements effectués pour l’achat de contenus numériques tels que sonneries, fonds d’écran, musique, jeux, vidéos ou applications. »

>> Lire la note AFMM sur le projet de révision de la DSP de la Commission Européenne