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Loi Conso : Note d’information AFMM

AssembleeNationaleConformément au code de la sécurité intérieure, depuis le 18 mars 2014 les jeux concours, tels que définis aux articles L. 322-2 et L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure, sont interdits.

 

Seuls les jeux concours avec promesse de gain et les loteries organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés, ainsi que dans les publications de presse définies à l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, sont autorisés, dès lors que la possibilité pour les participants d’obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés, étant précisé que ces jeux et concours ne peuvent constituer qu’un complément auxdits programmes et publications.

Nous vous informons que les chartes SMS+ et Internet+ évolueront prochainement, mais que cette loi est d’ores et déjà applicable et peut en conséquence faire l’objet de contrôles de la part de l’AFMM et des autorités compétentes (DGCCRF…).

Concernant les éditeurs titulaires de numéro SMS+, nous vous invitons à mettre à jour les services déclarés JEU auprès de l’AFMM.