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L’option de blocage des numéros majorés devient obligatoire le 1er mars 2018

Suite à l’arrêté ministériel ce 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l’option de blocage des numéros surtaxés prévue à l’article L. 224-54 du code de la consommation, tous les opérateurs sont tenus de mettre à disposition pour leurs abonnés une option gratuite de désactivation pour les solutions leur permettant effectuer des paiements avec leur facture téléphonique via des numéros majorés :

  • SMS+ – des SMS majorés à l’acte et à l’abonnement de format 3XXXX, 4XXXX, 5XXXX, 6XXXX, 7XXXX et 8XXXX, 9XXXX.
  • SVA  – Les numéros donnant accès à des services vocaux payants :

– les numéros commençant par 089
– les numéros courts de format 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ)

Les abonnés, ou les responsables d’abonnés « sensibles » (mineurs, personnes âgées, …) ne souhaitant pas bénéficier de ces solutions de paiement sur facture opérateur peuvent bloquer les numéros majorés sur leur espace-client en ligne, ou en contactant le service-client de leur opérateur.

Il est important de rappeler que les numéros majorés donnent accès à de nombreux usages très populaires tels que l’interactivité télé (votes, jeux, …), les dons aux associations, le paiement du ticket de stationnement ou de transport, ou tout simplement l’accès à certaines plateformes de services clients. Une fois ces solutions bloquées les abonnés ne pourront plus y avoir accès.

L’AFMM tient à préciser que toutes les solutions de paiement sur facture opérateurs suivent des règles très précises d’information tarifaire lors de la communication faite sur les services, ou même au moment d’y accéder notamment en ce qui concerne les services vocaux, avec le MGIT (Message gratuit d’information tarifaire), obligatoire avant tout accès à un service vocal.