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Missions et composition de la Commission Déontologique

Les Missions de la Commission

Commission DéontologiqueFaire évoluer et adapter les chartes déontologiques des solutions de paiement sur facture SMS+ , Internet+ mobile et Internet+ box
Constituer des Groupes de Travail sur des sujets de fond et s’assurer de la pertinence et de la cohérence des règles déontologiques

Promouvoir ces chartes auprès des acteurs du marché
Éditeurs de services, associations de consommateurs et de professionnels, pouvoirs publics, autorités de régulation indépendantes et médias

Contrôler le respect des chartes déontologiques, de communication et de conception par les éditeurs de services
Définir les modalités d’interprétation et d’application des chartes. Effectuer des contrôles et rédiger les notifications de manquement pour le compte des opérateurs, qui sanctionnent le cas échéant

Publier les résultats qualitatifs et quantitatifs suite aux contrôles effectués
Volume et nature des notifications émises par l’AFMM et des sanctions exercées par les opérateurs

Créer des outils d’information BtoB et BtoC sur les solutions de paiement surfacture mobile ou Internet

Composition de la Commission

Les dix membres permanents de la Commission Déontologique représentent les opérateurs mobile et les associations professionnelles du secteur.

Les associations professionnelles nomment les membres non permanents, sociétés du marché représentant les éditeurs de services, les régies publicitaires et les prestataires techniques.

Membres_commission 2015-2016