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Projet de Loi consommation : la disposition qui menace l’abonnement récurrent aux services et contenus numériques sera discutée en Commission mixte paritaire le 6 février

AssembleeNationaleL‘amendement 236 au projet de Loi de Consommation a été adopté le vendredi 31 janvier en deuxième lecture au Sénat.

Cette nouvelle disposition introduite dans le projet de loi de consommation qui remet en cause le principe d’abonnement récurrent sera discutée lors de la Commission Mixte Paritaire du 6 février prochain.
L’AFMM est consciente de la menace que représente cette disposition sur le marché de l’édition de contenus et services numériques et par conséquence, sur les solutions de facturation opérateurs – SMS+ et Internet+  –  et elle se mobilise avec les opérateurs mobile, ainsi que d’autres associations professionnelles, pour demander la suppression de cette disposition dans le Projet de Loi de Consommation.

Une note a été élaborée par l’AFMM afin d’apporter à l’attention des pouvoirs publics et parlementaires les arguments de l’association contre le maintien de cette disposition dans le Projet de Loi de consommation.

Mise à jour du 12/02/2014 : La disposition concernant le renouvellement du contrat relatif à la fourniture d’un service périodique qui rendait obligatoire le recueil systématique de l’utilisateur à chaque renouvellement de la periode d’abonnement a été supprimée lors de la révision du Projet de Loi de Consommation par la Commission Mixte Paritaire du 06 février 2014.

Les conclusions de la Commission Mixte Paritaire ont été présentées aujourd’hui en Séance publique.