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Une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique déposée par des députés LR.

Des députés LR ont déposée une proposition de loi fin mars, renvoyée à la commission des affaires économiques, visant à renforcer la réglementation autour du démarchage téléphonique.

Insatisfaits des résultat du dispositif Bloctel, des députés s’appuient notamment dans leur exposé des motifs sur une enquête réalisée par UFC-Que Choisir, dans laquelle

« 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, y compris le soir et le week-end, pour des motifs les plus divers, avec des procédés commerciaux abusifs : « Nous vous délivrons un certificat de conformité énergétique… » « Nous sommes agréés par l’administration… » « Une aide fiscale vous est offerte… » « Acceptez-vous de répondre à un sondage officiel… » et, surtout : « Vous n’aurez rien à payer… », sésame d’autant plus insidieux qu’il s’avère, au final, masquer une démarche commerciale. »

Ils rajoutent que le démarchage téléphonique est totalement interdit en Allemagne et que les contrevenants risquent une amende de 300 000 euros et que la

« prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Pour les mails et les SMS, c’est le système de « l’opt in » qui est retenu, où le consommateur doit expressément accepter de recevoir des sollicitations. « 

Ainsi la proposition de loi avance les solutions suivantes :

  • adopter l’ « opt-in » pour autoriser l’utilisation de données personnelles à des fins commerciales, prospection ou démarchage.
  • imposer une meilleure information lors du démarchage téléphonique afin que le consommateur puisse mieux identifier la société qui le contacte.
  • dédier un indicatif unique à cette pratique.
  • demander l’accord exprès pour démarchage des personnes lors de la signature de tout contrat, notamment avec un opérateur de téléphonie.
  • renforcer les sanctions applicables en cas de démarchage non-autorisé.

Cette proposition de loi pourrait être présentée en juin 2018, il est possible de la télécharger en cliquant ici.