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Réglementation DSP2 : L’AFMM et l’ACPR conviennent de suspendre les travaux en attendant les résultats du dispositif de Q&A de l’Autorité Bancaire Européenne qui débutera ce printemps.

La décision de suspendre les travaux entre l’AFMM et l’ACPR concernant l’implémentation de la réglementation des services de paiement (transposition de la Directive (UE) 2015/2366, dite « DSP2 ») dans le marché des services vocaux majorés en France a été prise en prévision du lancement prochainement d’un nouveau Q&A consacré à la DSP2 par l’ABE (Autorité Bancaire Européenne).

L’AFMM et l’ACPR travaillent conjointement depuis fin 2017 sur la mise en conformité  avec cette réglementation des opérateurs intermédiaires dans la chaîne des services vocaux majorés (opérateurs « SVA », de collecte, ou de transit).

Des travaux, et des échanges menés en parallèle avec la DG FISMA (Direction Générale de la Stabilité Financière, des Services Financiers et de l’Union des Marchés de Capitaux) de la Commission Européenne, il ressort un véritable besoin de précision des dispositions de la DSP2 qui doivent s’appliquer aux activités des opérateurs SVA, de collecte ou de transit dans le marché des services vocaux majorés.

Ces précisions devront être apportées au regard des dispositions qui prévoient pour les opérateurs la possibilité de bénéficier de l’exemption prévue dans l’art. 3 (l) de la DSP2, dite « exemption télécoms »[1] et des dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, tel que définis dans le Livre III – Chapitre IV du Code Monétaire et financier.

L’ACPR a informé l’AFMM de son intention de soulever ce point dans le cadre de la réouverture du dispositif Q&A  prochainement par l’ABE – dans un souci de transparence autant au niveau du marché français que celui du marché européen.

L’AFMM se félicite que l’ABE ouvre son Q&A aux questions concernant l’implémentation pratique et technique de la DSP2, et étudie l’opportunité de soumettre elle-même une/des question(s) afin de clarifier le champ d’application des dispositions sus-citées dans le marché des services vocaux majorés.

Annoncé pour fin mai, aucune date n’a été cependant encore publiquement fixée pour l’ouverture de ce dispositif aux questions concernant la DSP2.

En attendant, les travaux entre l’AFMM et l’ACPR resteront suspendus jusqu’à la publication des réponses issues de ce Q&A, cela peut prendre entre 2 à 4 mois, après son l’ouverture de ce processus, selon la complexité des questions [2].

[1] disposition transposée en France en octobre 2016 par la Loi pour une République (Art. L. 521-3-1. – I. du Code Monétaire et financier).
[2] Additional background and guidance for asking questions – ABE