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Souscription aux services d’assistance déontologique de l’AFMM pour les Opérateurs SVA  : la date limite s’approche à grand pas !

Souscription aux services d’assistance déontologique de l’AFMM pour les Opérateurs SVA : la date limite s’approche à grand pas !

L’AFMM a présenté le 30 novembre 2016 les Conditions Générales de Service définissant ses services d’assistance au respect de la déontologie, lors d’une réunion d’information réunissant une trentaine d’opérateurs SVA.

Pour rappel, ces services proposés par l’AFMM permettent aux opérateurs SVA de satisfaire aux obligations décrites dans article 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 et leurs modalités d’application.

Il est impératif de souscrire à ces services en renvoyant à l’AFMM le Bon de Commande signé avec les Conditions Générales de Service avant le 31 janvier 2017.

Description des Services d’assistance au respect de la déontologie

L’Association fournit aux opérateurs SVA :
  1. L’outil accessible en ligne décrit à l’art. L224-49 du code de la consommation ;
  2. des services d’information automatisés sur les signalements et plaintes dont elle a connaissance concernant les numéros SVA dont la Société est l’exploitante et notamment :
    – un flux quotidien des signalements d’inexactitudes dans l’annuaire inversé des SVA et de manquements à la déontologie de ces services,
    – un flux des tickets d’incidents regroupant tous les manquements relatifs aux numéros SVA dont la Société est l’exploitante ;
  3. un service d’analyse des signalements prioritaires par les équipes de déontologie de l’Association.
De plus, l’Association fournit à la Société, un flux quotidien des signalements via SMS au 33700 et via le site web 33700.fr, enrichi des informations de portabilité des numéros et du référentiel des numéros SVA de l’APNF de Plateforme de Normalisation des Flux Inter-opérateurs.
Une description détaillée du Service est attachée en Annexe 1 des Conditions Générales de Service.

Les opérateurs SVA qui n’auront pas effectué cette démarche verront leurs numéros SVA supprimés de l’annuaire inversé http://www.infosva.org et ne satisferont plus les obligations légales.

Cela pourra entrainer la coupure de l’ensemble de leurs numéros SVA à partir de février 2017.

L’AFMM profite pour rappeler que tout professionnel réalisant du démarchage téléphonique auprès des consommateurs doit obligatoirement adhérer au dispositif BLOCTEL (http://www.bloctel.gouv.fr/), conformément aux articles L.223-1 à L.223-7 du Code de la Consommation. Je vous recommande fortement de relayer cette obligation légale auprès vos propres clients qui pourraient être concernés.