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Souscription aux services d’assistance déontologique

L’AFMM propose aux opérateurs SVA des services d’assistance au respect de la déontologie permettant aux opérateurs SVA de satisfaire aux obligations décrites dans article 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 et leurs modalités d’application.

Il est impératif de souscrire à ces services en renvoyant à l’AFMM le Bon de Commande signé avec les Conditions Générales de Service avant le 31 janvier 2017.

Description des Services d’assistance au respect de la déontologie

L’AFMM fournit aux opérateurs SVA :

  1. L’outil accessible en ligne décrit à l’art. L224-49 du code de la consommation ;
  2. des services d’information automatisés sur les signalements et plaintes dont elle a connaissance concernant les numéros SVA dont la Société est l’exploitante et notamment :
    – un flux quotidien des signalements d’inexactitudes dans l’annuaire inversé des SVA et de manquements à la déontologie de ces services,
    – un flux des tickets d’incidents regroupant tous les manquements relatifs aux numéros SVA dont la Société est l’exploitante ;
  1. un service d’analyse des signalements prioritaires par les équipes de déontologie de l’Association.

De plus, l’Association fournit à la Société, un flux quotidien des signalements via SMS au 33700 et via le site web 33700.fr, enrichi des informations de portabilité des numéros et du référentiel des numéros SVA de l’APNF de Plateforme de Normalisation des Flux Inter-opérateurs.

Une description détaillée du Service est attachée en Annexe 1 des Conditions Générales de Service.

 

Conditions Financières

Frais d’abonnement annuel

La fourniture du Service par l’AFMM est conditionnée au paiement par l’opérateur SVA des frais d’abonnement annuel à échoir, en fonction du nombre de numéros SVA techniquement ouverts par la Société dans le RSVA (référentiel des numéros SVA) mis en place par l’APNF (Association des Plateformes de Normalisation des Flux inter-opérateurs) au plus tard la veille du début de la période de facturation concernée.

Le Conseil d’Administration de l’AFMM¹ a fixé les frais d’abonnement annuel pour l’année 2017 à :

–        3,8 centimes d’euros HT d’euros par numéro long

–        7,8 euros HT par numéro court

Les montants annuels inférieurs à 15 euros pour un opérateur ne seront pas facturés, ni réclamés.

La première période de facturation des frais d’abonnement annuel s’étend de la confirmation de la souscription au Service au 31 décembre de l’année civile en cours. Toute période de facturation successive commencera au 1er janvier de l’année civile suivante pour se terminer au 31 décembre de la même année civile.

¹Conseil d’Administration du 8 décembre 2016.

Liste des Opérateurs SVA signataires

[mise à jour du 20/01/2017]

A6 Telecom France
118000
118 218 Le Numero
AB Plus
Amadeus
Axialys
Bouygues Telecom
Colt Technology Services
Completel SAS
Digital Solutions Prod
Digital Virgo Entertainment
Eloquant
Even Media Interactive
Finarea SA
Gibmedia
Infoline
Interactiv-group
Jaguar Network
Le 118 918
Local Labs
Target
MKS-Direct
Neocom Multimedia
Newtech Interactiv
Nomao
Option Service
Orange
Premium Audiotel
Prodige’s
Prosodie
Remmedia
Rentabiliweb Telecom
Senso Telecom
Syllage
Social Network Development
Société francaise du radiotéléphone – SFR
Tel-on
Viva Multimedia
VPS Telecom Ltd
Worldline
Ynover Telecom