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Archives des mots-clés : loi

Projet de Loi consommation : la disposition qui menace l’abonnement récurrent aux services et contenus numériques sera discutée en Commission mixte paritaire le 6 février

L‘amendement 236 au projet de Loi de Consommation a été adopté le vendredi 31 janvier en deuxième lecture au Sénat. Cette nouvelle disposition introduite dans le projet de loi de consommation qui remet en cause le principe d’abonnement récurrent sera discutée lors de la Commission Mixte Paritaire du 6 février prochain. L’AFMM est consciente de la menace que représente cette ... Lire la suite »