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Tarification C+S

Le 1er octobre 2015 est entré en vigueur la réforme des numéros SVA résultant de la décision 2012-0856 de l’ARCEP. Avec la nouvelle tarification des numéros SVA, tout devient plus simple, plus lisible, et plus transparent pour tous.             

Les numéros concernés par cette tarification.

Il existe différents types de numéros de téléphone :

  • Les numéros à 10 chiffres fixes géographiques commençant par 01, 02, 03, 04 et 05
  • Les numéros à 10 chiffres fixes non géographiques commençant par 09
  • Les numéros mobiles à 10 chiffres commençant par 06 et 07
  • Les numéros à 10 chiffres SVA commençant par 08 qui permettent d’accéder à un service lors d’un appel téléphonique.

Par exemple pour contacter votre banque, votre caisse d’assurance familiale ou obtenir la météo de votre région.

  • Les numéros  SVA courts à 4 chiffres commençant par 1 ou 3 permettant de délivrer ces services ainsi que des numéros courts commençant par 118 pour les services de renseignement téléphoniques.

Un modèle de tarification simple,…

Le modèle de tarification du marché de détail de ces services, dit  » C + S « , comprent deux composantes distinguant le prix de l’appel et le prix du service :
  • Un appel acheminé par l’opérateur : le tarif de la communication (C), identique à celui des appels vers les numéros fixes, représentant le coût de la communication hors service
  • Un service délivré par une entreprise fournisseur de services: le tarif du service (S) est défini par son fournisseur et est toujours facturé hors forfait par l’opérateur dans une rubrique dédiée de la facture.

transparent,…

Les règles de facturation d’un appel vers un numéro SVA sont les mêmes que l’on appelle d’un fixe ou d’un mobile.
Par exemple :

  • Le consommateur paye seulement le prix du service s’il dispose d’une box ou d’un abonnement mobile à forfait illimité
  • Il paye le prix du service et l’appel sera décompté de son forfait s’il a souscrit à une offre limitée avant dépassement du forfait (puis au delà selon les conditions de son contrat)

La tarification est aussi beaucoup plus transparente grâce à la disparition des tarifs différenciés en Heures Pleines ou en Heures Creuses, disparition des tarifications mixtes hors 118 (une partie de prix à chaque appel une partie du prix selon la durée de l’appel) et des notions de crédit temps (paiement d’une durée minimale d’appel par exemple 56 secondes pour les numéros 0820 aujourd’hui même si la communication ne dure que quelques secondes).

La facturation est établie soit à l’appel quelle que soit sa durée, soit à la durée et ce à la seconde dès la 1ère seconde.

et lisible.

Pour faciliter la lisibilité des tarifs un code couleur est mis en place depuis le 1er octobre pour distinguer :

  • Les services payants : le prix de l’appel et le prix du service sont facturés au consommateur par son opérateur, une partie du prix du service est reversée à l’entreprise fournisseur de service
  • Les services gratuits avec 2 options:
–  Le service est gratuit pour le consommateur et l’appel est payé par le consommateur à son opérateur (création des numéros de ce type qui n’existent pas jusqu’au 1er octobre 2015).
– Le 100% gratuit pour le consommateur symbolisé par le numéro vert.
  • le prix de l’appel, comme le prix du service, est alors pris en charge par le fournisseur service.

 

Pour en savoir plus sur la signalétique SVA, cliquer ici.