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Textes et autorités de régulation

Textes et autorités de régulation

Les autorités de régulation

La plupart des secteurs d’activité du marché disposent de leur propre organe de régulation, organe indépendant et impartial en charge de formuler les règles et les processus qui régiront et réglementeront la production et la fourniture de services au sein de chaque activité.
Pour autant, il est fréquent qu’un secteur d’activité soit régi par des dispositions dont la portée très générale émane de plusieurs instances spécifiques différentes.

A ce titre, les éditeurs de SVA quels qu’ils soient, s’engagent à respecter les règles en matière de données personnelles, de publicité, de protection de l’enfance …

Retrouvez les dispositions de la CNIL relatives aux données personnelles 

Retrouvez les dispositions de l’ARPP en matière de publicité

Retrouvez les dossiers de l’ARCEP sur les numéros SVA 

Des textes de référence nombreux et d’origines diverses

De nombreuses obligations présentes dans les Recommandations Déontologiques sont issues des textes de loi ou de référence ci-dessous :

Loi pour confiance en l’Économie Numérique – Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Loi Châtel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs – Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (Code de la Consommation).

Loi de modernisation de l’économie – Loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Loi Informatique et Libertés – Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Recommandations de la CNIL

Recommandations de l’AMF

Recommandations de l’ARPP

Code des Postes et des télécommunications électroniques

Code Pénal

Code de la Propriété intellectuelle

Références complémentaires :

Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux les services à valeur ajouté.

Loi Châtel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs – art. 29

Loi de modernisation de l’économie – art. 87

Contrats et conventions d’interconnexion