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L’ARCEP rappelle aux opérateurs de boucle locale l’obligation d’effectuer une déclaration auprès de l’ACPR pour bénéficier de l’exemption “Telco”.

L’ARCEP rappelle aux opérateurs de boucle locale qui ne l’aurait pas encore fait, la nécessité de se mettre en conformité avec la réglementation Directive de services de paiement 2, transposée en France afin de pouvoir continuer à proposer le paiement sur facture opérateur en bénéficiant de l’exemption d’agrément dite “Telco”.

Ce qui est communément appelé “exemption Telco” dans le marché du paiement sur facture opérateur fait référence au point (l) de l’Article 3 “Exclusions” de la directive, transposé dans la réglementation française dans le Code Monétaire et Financier en octobre 2015 avec la Loi pour une République Numérique. Cette exclusion permet à ces opérateurs d’exercer des opérations de paiement sans à avoir à obtenir un agrément d’Etablissement de paiement ou devenir Agent d’établissement de paiement auprès de l’ACPR.  

Cette exemption prévue pour les opérateurs dits, opérateurs de boucle locale ou opérateurs de départ, ne peut s’appliquer que sous certaines conditions :

  • Elle concerne uniquement la fourniture de solutions de paiement pour l’achat de services ou contenus digitaux, pour l’achat de tickets électroniques (tickets de transport, stationnement, billetterie, etc. ) ou pour la collecte de dons destinés à des organismes faisant appel à la générosité publique.
  • Les achats ne peuvent pas dépasser les seuils de 50€ à l’unité, ou 300€ mensuels.
  • Les opérateurs doivent effectuer une déclaration auprès de l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), contenant une description des services proposés, qui dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration pour notifier au déclarant que les conditions sus-mentionnées sont ou pas respectées.
  • Les opérateurs doivent également adresser à l’ACPR un rapport annuel justifiant du respect des conditions sus-mentionnées.

L’ARCEP a récemment donc rappelé cette obligation de déclaration aux opérateurs concernés en les invitant à télécharger le formulaires dédié mis à disposition par l’ACPR sur son site : https://acpr.banque-france.fr/autoriser/procedures-secteur-banque/tous-les-formulaires (Onglet Formulaires de déclaration d’exemption, Déclaration d’exemption TELCO).

Les opérateurs peuvent contacter l’ACPR pour toute question : https://acpr.banque-france.fr/lacpr/presentation/contacts.