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L’Assemblée Nationale a adopté la fin des numéros majorés pour les services publics…d’ici 2021.

L’Assemblée Nationale a adopté, le soir du 25 janvier 2018, la fin des numéros majorés utilisés par les administrations et les services publics dans le projet de loi “pour un État au service d’une société de confiance” (article 15 du projet de loi). Elle prévoit cependant, un délais allant jusqu’en 2021 pour son exécution afin d’éviter que son application immédiate vienne “se heurter à l’exécution des contrats en cours” (Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics).

Il est prévu que les services de l’État, ou les personnes publiques et organismes délégataires d’une mission de service public mettent à disposition du public un numéro d’appel téléphonique non géographique, fixe et non surtaxé (prix d’un appel local).

Les collectivités territoriales ne sont pas concernées pour le moment, car les conséquences de ce dispositif sur leur situation financière sont encore incertaines. Il est par contre prévu que des discussions approfondies sur ce point aient lieu lors du passage du projet de loi au Sénat.