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De nouvelles recommandations déontologiques applicables aux services à valeur ajoutée téléphoniques sont en vigueur le 1er mai 2018.
Nous rappelons à tous les acteurs du marché des services vocaux à valeur ajoutée l’obligation de respecter leur application.
La Commission Déontologique pour les services vocaux à valeur ajoutée de l’AFMM a adopté en avril 2018 la Convention concernant les services de mise en relation par aboutement téléphonique – dite la “Charte MERPAT” applicable au 1er mai 2018.
Disponible sur demande en complétant le formulaire ci-dessous, cette convention est conclue entre l’AFMM et l’Opérateur proposant, via ses Editeurs, des services de mise en relation par aboutement téléphonique.
Elle a pour objet de définir les règles et obligations propres à cette activité. Sa signature est nécessaire à l’exercice d’un service de MERPAT.
Merci de bien vouloir compléter ce formulaire afin de recevoir votre Charte MERPAT.
Vous recevrez une confirmation par email à l’adresse indiquée. Si vous ne retrouvez pas le message de confirmation dans votre boîte de réception, nous vous conseillons de consulter le dossier Courrier indésirable.
La charte signalétique des numéros SVA
La signalétique des numéros à valeur ajoutée, applicable depuis le 1er octobre 2015 a bénéficié d’une mise à jour en 2018.
L’ensemble des principes et règles de la signalétique permettant une application sur tous les médias et supports hors media est consultable ICI.
Si vous utilisez un Numéro Court Mutualisé, la charte spécifique applicable est ICI.
Trois modèles tarifaires découlent de l’application du « C+S ».
Aux trois nouveaux modèles tarifaires correspondent respectivement trois types de signalétique, dont la vocation est la transparence tarifaire et la défense du consommateur.
La nouvelle signalétique comporte ainsi trois couleurs différentes pour une identification immédiate par le consommateur.
• Service et appel gratuits : exemple ici.
• Service gratuit et prix d’un appel : exemple ici
• Service payant et prix d’un appel : exemple ici.
Téléchargez les éléments de mise en application, fichiers sources (dossiers au format .zip à enregistrer sur votre ordinateur) :
FORMAT .PNG
Recommandations pour la mise en place du message gratuit d’information tarifaire
La réforme des SVA et du C+S entraine une mise à jour des guidelines pour la mise en place du MGIT
Depuis 2009, un arrêté oblige les opérateurs à diffuser un Message Gratuit d’Information Tarifaire, dit MGIT, avant la mise en relation avec un Service à Valeur Ajouté (SVA) et avant le déclenchement de la facturation.
Retrouvez les détails de la mise en œuvre de cet arrêté ICI.
Depuis le 1er octobre 2015, est mise en œuvre la réforme des SVA et la mise en place notamment du C+S. Bien qu’une signalétique spécifique a été établie pour identifier le prix des SVA, le MGIT reste un moyen d’information indispensable pour les consommateurs.
La Commission Déontologique SVA de l’AFMM a adopté le 27 avril 2017 les Modalités de mise en œuvre du MGIT, applicables à partir du 1er juin 2017. Ces Modalités de mise en œuvre du MGIT sont également accessibles en annexe 2 des Recommandations Déontologiques applicables aux services à valeur ajoutée 2017.