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La Commission déontologique AFMM dédiée aux services vocaux à valeur ajoutée a adopté le 14 février 2019 les recommandations déontologiques 2019 applicables au 1er mai 2019.
Nous rappelons à tous les acteurs du marché des services vocaux à valeur ajoutée l’obligation de respecter leur application.
La charte signalétique des numéros SVA
La signalétique des numéros à valeur ajoutée, applicable depuis le 1er octobre 2015 a bénéficié d’une mise à jour en 2018.
L’ensemble des principes et règles de la signalétique permettant une application sur tous les médias et supports hors media est consultable ICI.
Si vous utilisez un Numéro Court Mutualisé, la charte spécifique applicable est ICI.
Trois modèles tarifaires découlent de l’application du « C+S ».
Aux trois nouveaux modèles tarifaires correspondent respectivement trois types de signalétique, dont la vocation est la transparence tarifaire et la défense du consommateur.
La nouvelle signalétique comporte ainsi trois couleurs différentes pour une identification immédiate par le consommateur.
• Service et appel gratuits : exemple ici.
• Service gratuit et prix d’un appel : exemple ici
• Service payant et prix d’un appel : exemple ici.
Téléchargez les éléments de mise en application, fichiers sources (dossiers au format .zip à enregistrer sur votre ordinateur) :
FORMAT .PNG
Recommandations pour la mise en place du message gratuit d’information tarifaire
La réforme des SVA et du C+S entraine une mise à jour des guidelines pour la mise en place du MGIT
Depuis 2009, un arrêté oblige les opérateurs à diffuser un Message Gratuit d’Information Tarifaire, dit MGIT, avant la mise en relation avec un Service à Valeur Ajouté (SVA) et avant le déclenchement de la facturation.
Retrouvez les détails de la mise en œuvre de cet arrêté ICI.
Depuis le 1er octobre 2015, est mise en œuvre la réforme des SVA et la mise en place notamment du C+S. Bien qu’une signalétique spécifique a été établie pour identifier le prix des SVA, le MGIT reste un moyen d’information indispensable pour les consommateurs.
La Commission Déontologique SVA de l’AFMM a adopté le 27 avril 2017 les Modalités de mise en œuvre du MGIT, applicables à partir du 1er juin 2017. Ces Modalités de mise en œuvre du MGIT sont également accessibles en annexe 2 des Recommandations Déontologiques applicables aux services à valeur ajoutée 2017.