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infosva.org devra afficher d’ici juillet 2018 la “description sommaire” des services vocaux à valeur ajoutée.

L’AFMM et l’APNF ont œuvré conjointement afin que les informations mises à disposition des consommateurs dans l’annuaire inversé infosva.org soient plus transparentes et en conformité avec l’article L224 – 43 du code de la consommation.

Art. L-224-43 du Code de la Consommation.
L’opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un numéro à valeur ajoutée, son abonné auquel ce numéro est affecté et, s’il est différent, le fournisseur du produit ou du service à valeur ajoutée mettent gratuitement à la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant d’identifier, à partir du numéro d’appel ou de message textuel, le nom du produit ou du service accessible à ce numéro d’appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site internet, s’il existe, l’adresse du fournisseur ainsi que l’adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations. Cet outil permet aux consommateurs d’obtenir les informations prévues au premier alinéa pendant une période qui ne peut être inférieure à douze mois à compter de la date d’achat du produit ou du service. Il est mis à la disposition des consommateurs sous la forme d’un accès unique dédié aux numéros d’appel et d’un accès unique dédié aux numéros de messages textuels.

Les opérateurs peuvent depuis le 3 avril renseigner dans l’outil “RSVA” une “description sommaire” du service comme annoncé récemment par l’APNF. Ces informations s’afficheront directement dans l’annuaire inversé dans un nouveau champ « description du service » .

La définition de la “description sommaire du service” est rappelée dans les recommandations déontologiques 2018 applicables au services vocaux à valeur ajoutée à partir du 1er mai.

 – EXTRAIT des RECOMMANDATIONS DÉONTOLOGIQUES 2018 –

2.3.1 RÈGLES APPLICABLES A LA DESCRIPTION SOMMAIRE DU SERVICE.
La description sommaire du service doit permettre à l’appelant de disposer des informations essentielles sur le service, sa finalité et sa valeur ajoutée, en évitant notamment toute ambiguïté. Elle est rédigée en français de manière claire et intelligible. Elle doit notamment clairement mentionner :
• La nature et le contenu du service délivré au consommateur ;
• Les éventuelles informations associées à la délivrance du service, y compris les sites webs associés ;
• Les éventuelles marques ou noms commerciaux associés au service ;
• Le site web associé au service s’il existe.

 En aucun cas la description du service ne doit être :
• Une annonce publicitaire pour le service ;
• Un simple rappel de la typologie du service.

En raison de la disponibilité tardive de cette fonctionnalité, la date limite pour remplir cette description sommaire du service a été fixée au 15 juillet.

D’ici là :

  • Les descriptions sommaires renseignées s’afficheront à partir du 15 avril dans l’annuaire inversé.
  • Pour les numéros sans description pendant cette période transitoire, le message « la description de ce service est en cours de mise à jour » sera affiché temporairement.
  • Au-delà du 15 juillet 2018, ce message sera remplacé par un message explicite sur le fait que l’opérateur n’est pas à jour de ses obligations.

Enfin, pour les numéros mutualisés :

  • les opérateurs concernés pourront faire figurer la mention « ce numéro est un numéro commun à plusieurs services et éditeurs jusqu’au 01/09 » (ou à une date plus proche si l’opérateur en a connaissance).

Le 1er septembre est la date butoir arrêtée pour la fin de la mutualisation de plusieurs services sur un même numéro, toujours afin de respecter l’article L224-43 précité.