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L’Autorité Bancaire Européenne publie sa réponse sur les modalités d’application de la Directive Européenne sur les Services de Paiement à l’ensemble des acteurs de la chaîne SVA

L’Autorité Bancaire Européenne (ABE) tranche sur la question de l’application de la DSP2 (directive 2015/2366/EC) sur l’ensemble de la chaîne d’acteurs SVA, en publiant sa réponse le 6 septembre 2019 dans le cadre de la procédure de Q&A consacrée à cette même directive.

Une réponse, attendue depuis plus d’un an par le marché européen des SVA. 

Comme décrit dans l’article publié en avril 2019 par l’AFMM, un travail conjoint a été mené durant plusieurs mois entre l’AFMM (représentant les acteurs du marché SVA en France) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), visant à accompagner les acteurs SVA dans leur mise en conformité avec la DSP2.

A la suite de ce travail avec l’ACPR, des échanges qui ses sont tenus en parallèle avec la Direction Générale de la Stabilité Financière, des Services Financiers et de l’Union des Marchés de Capitaux (DG FISMA) de la Commission Européenne, et des témoignages d’acteurs SVA qui évoluent dans des marchés européens régulés de façon contradictoire – il en ait ressorti un besoin de clarification sur l’interprétation de la directive et son application. C’est sous cet objectif que l’AFMM a soumis à l’ABE une question interprétative en août 2018, dont la réponse a été publiée ce 6 septembre.

L’ABE tranche pour une interprétation littérale de la DSP2.

Deux positions s’opposaient en Europe sur cette questions de l’application de la DSP2 sur le marché SVA :

  • D’un côté ceux qui ont étendu “l’exemption télécoms” (art. 3 de la DSP2) à l’ensemble de la chaîne SVA, parmi eux, la Financial Conduct Authority britannique, la BaFin les régulateurs allemands pour les services financiers et BNetzA pour les télécoms.
  • De l’autre l’ACPR, prônait une interprétation plus restrictive de la directive, exigeant ainsi des intermédiaires français de la chaîne de valeur des SVA, qu’ils deviennent établissements de paiement ou agents d’établissement de paiement afin de pouvoir poursuivre leurs activités.

L’Autorité Bancaire Européenne a répondu en faveur de la position du régulateur français, plaidant pour la limitation de l’exemption télécoms aux opérateurs en lien contractuel direct avec le consommateur , excluant ainsi de l’exemption tous les intermédiaires de la chaîne par lesquels les flux financiers transitent avant l’éditeur du service (opérateurs “SVA”, de collecte, ou de transit).

[traduction] « Pour l’application de l’article 3, paragraphe 1, DSP2, l’opérateur de télécommunication doit fournir les services de paiement en plus des services de communications électroniques fournis à son abonné. Cela implique qu’il existe un accord contractuel direct entre l’opérateur de télécommunication et l’abonné pour la fourniture des services de communications électroniques et que le service de paiement constitue un service supplémentaire par rapport à ces services. Par conséquent, l’article 3, paragraphe 1, PSD2 ne s’applique pas aux cas suivants: lorsque le prestataire de services (“intermédiaire”) n’a pas de relation contractuelle directe avec le payeur pour la fourniture de services de télécommunication.
Il existe des situations dans lesquelles un fournisseur de contenu numérique ou un fournisseur de services défini à l’article 3, paragraphe 1, points i) et ii), DSP2, pour lequel l’abonné a payé par l’intermédiaire de son propre opérateur de télécommunication, fait appel à d’autres fournisseurs de services ( «intermédiaires») pour la collecte et le transfert des fonds. Ces derniers, bien qu’ils puissent également fournir des services de télécommunication au sens de l’article 4 (42) de DSP2, ne peuvent bénéficier de l’exclusion de l’article 3 (l) PSD2 car ils n’ont pas de relation contractuelle directe avec le l’abonné en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication. » – Extrait de la réponse publiée le 6 septembre par l’ABE. 

“Disclamer”

Comme à l’accoutumé, l’Autorité Bancaire Européenne assortit sa réponse d’une mise en garde :

  • cette réponse a été préparée par la DG FISMA et que seule ma Cour de justice de l’Union Européenne peut fournir des interprétations définitives de la législation de l’UE,
  • l’avis de cette direction générale est non officiel et que l’ABE le publie en son nom,
  • les réponses publiées ne lient pas la Commission européenne en tant qu’institution et que la Commission européenne pourrait adopter une position différente de celle exprimée dans de telles questions-réponses, par exemple dans les procédures d’infraction ou après un examen approfondi d’un cas particulier ou sur la base de tout nouvel élément juridique ou factuel porté à son attention.

 

L’AFMM partagera avec les acteurs du marché adhérents aux CGS SVA toute évolution sur le sujet ainsi que toute information pratique afin de les accompagner dans leurs arbitrages concernant cette mise en conformité.