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Une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique déposée par des députés LR.

Des députés LR ont déposée une proposition de loi fin mars, renvoyée à la commission des affaires économiques, visant à renforcer la réglementation autour du démarchage téléphonique.

Insatisfaits des résultat du dispositif Bloctel, des députés s’appuient notamment dans leur exposé des motifs sur une enquête réalisée par UFC-Que Choisir, dans laquelle

“9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, y compris le soir et le week-end, pour des motifs les plus divers, avec des procédés commerciaux abusifs : « Nous vous délivrons un certificat de conformité énergétique… » « Nous sommes agréés par l’administration… » « Une aide fiscale vous est offerte… » « Acceptez-vous de répondre à un sondage officiel… » et, surtout : « Vous n’aurez rien à payer… », sésame d’autant plus insidieux qu’il s’avère, au final, masquer une démarche commerciale.”

Ils rajoutent que le démarchage téléphonique est totalement interdit en Allemagne et que les contrevenants risquent une amende de 300 000 euros et que la

“prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Pour les mails et les SMS, c’est le système de « l’opt in » qui est retenu, où le consommateur doit expressément accepter de recevoir des sollicitations. “

Ainsi la proposition de loi avance les solutions suivantes :

  • adopter l’ “opt-in” pour autoriser l’utilisation de données personnelles à des fins commerciales, prospection ou démarchage.
  • imposer une meilleure information lors du démarchage téléphonique afin que le consommateur puisse mieux identifier la société qui le contacte.
  • dédier un indicatif unique à cette pratique.
  • demander l’accord exprès pour démarchage des personnes lors de la signature de tout contrat, notamment avec un opérateur de téléphonie.
  • renforcer les sanctions applicables en cas de démarchage non-autorisé.

Cette proposition de loi pourrait être présentée en juin 2018, il est possible de la télécharger en cliquant ici.