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Souscription aux services d’assistance déontologique

Les Conditions Générales de Service définissent les services d’assistance au respect de la déontologie proposés par l’AFMM et permettant aux opérateurs SVA de satisfaire notamment aux obligations décrites dans la loi du 17 mars 2014 n° 2014-344, le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 et leurs modalités d’application.

Elles concernent :

1. les services accessibles via les numéros à valeur ajoutée de l’opérateur SVA exploitant ;
et
2. la lutte contre la fraude qui pourrait être commise au moyen desdits numéros.

Description du Service d’assistance à la déontologie

L’AFMM fournit dans le cadre de ce contrat les services suivants  :

1. l’outil accessible en ligne décrit à l’article L224-49 du code de la consommation ;

2. des services d’information automatisés sur les signalements et plaintes dont elle a connaissance concernant les numéros SVA dont la Société est l’exploitante et notamment :

  • un flux quotidien des signalements d’inexactitudes dans l’annuaire inversé des SVA et de manquements à la déontologie de ces services,
  • un flux des tickets d’incidents regroupant tous les manquements relatifs aux numéros SVA dont la Société est l’exploitante ;

3. un service d’analyse des signalements prioritaires par les équipes de déontologie de l’Association.

Une description détaillée du Service est attaché en Annexe 1 du contrat.

De plus, l’Association fournit à la Société, un flux quotidien de l’ensemble des signalements reçus via les outils de signalement AFMM, enrichi des informations de portabilité des numéros et du référentiel des numéros SVA de l’APNF (Plateforme de Normalisation des Flux Inter-opérateurs).

La signature de ce contrat est obligatoire pour tout opérateur SVA.

Dans le cas contraire,l’AFMM sera contrainte de ne plus afficher les numéros SVA des acteurs ne respectant pas cette obligation dans l’annuaire inversé http://www.infosva.org/. Ils seront en conséquence non conformes aux obligations légales mentionnées ci-dessus, et exposés à des coupures de l’ensemble des numéros.

Nous rappelons également, que les opérateurs SVA souscrivant à ces services doivent adhérer à l’APNF (Association des Plateformes de Normalisation des Flux inter-opérateurs). 

Procédure de souscription aux Conditions Générales de Service et d’accès aux services et outils mis à disposition par l’AFMM.

Afin de pouvoir accéder à l’ensemble des services et outils mis à disposition par l’AFMM, l’opérateur SVA doit suivre la procédure suivante :

1 – Renvoyer par courrier à l’AFMM au 14 rue de Rome 75008 :

  • les Conditions Générales de Services signées et paraphées et tamponnées,
  • le Bon de Commande (en annexe) complété, signé et tamponné,
  • un extrait de Kbis (original) moins de 3 mois,
  • un RIB.

L’opérateur SVA est prié d’indiquer dans le dossier le contact pour toute questions relative à la souscription de ce contrat ainsi que pour la future facturation.

A la réception du dossier complet, l’AFMM informe l’APNF de la souscription de l’opérateur SVA aux Conditions Générales de Service.

2 – Adhérer à l’APNF

L’APNF attribuera un “code opérateur” à l’opérateur SVA dès que son adhésion sera effective.

3 – Transmettre son “code opérateur” à l’AFMM et obtenir ses identifiants afin d’accéder aux outils d’assistance à la déontologie mis à disposition par l’Association.

 

 

Conditions Financières

La fourniture de ces services est conditionnée au paiement de frais d’abonnement annuel fixés par le Conseil d’Administration de l’AFMM, en fonction du nombre de numéros SVA techniquement ouverts par l’opérateur SVA dans le RSVA (référentiel des numéros SVA) mis en place par l’APNF (Association des Plateformes de Normalisation des Flux inter-opérateurs) au plus tard la veille du début de la période de facturation concernée.

Suite à la décision du Conseil d’Administration qui s’est tenu le 24 novembre 2017 les frais d’abonnement pour l’année 2018 sont les suivants :

Numéros Longs : 0,05€ HT/numéro
Numéros Courts : 10€ HT/numéro