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Souscription au service AFMM aux opérateurs SVA

Les Conditions Générales du Service AFMM aux opérateurs SVA définissent les services fournis aux opérateurs SVA par l’AFMM leur permettant de satisfaire notamment aux obligations décrites dans la loi du 17 mars 2014 n° 2014-344, le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 et leurs modalités d’application.

Elles concernent :

1. les services accessibles via les numéros à valeur ajoutée de l’opérateur SVA exploitant ;
et
2. la lutte contre la fraude qui pourrait être commise au moyen desdits numéros.

Description du service AFMM aux opérateurs SVA

L’AFMM fournit dans le cadre de ces CGS les services suivants  :

1. l’outil accessible en ligne décrit à l’article L224-49 du code de la consommation ;

2. des services d’information automatisés sur les signalements et plaintes dont elle a connaissance concernant les numéros SVA dont la Société est l’exploitante et notamment :

  • un flux quotidien des signalements d’inexactitudes dans l’annuaire inversé des SVA et de manquements à la déontologie de ces services,
  • un flux des tickets d’incidents regroupant tous les manquements relatifs aux numéros SVA dont la Société est l’exploitante ;

3. un service d’analyse des signalements prioritaires par les équipes de déontologie de l’Association.

Une description détaillée du Service est attaché en Annexe 1 du contrat.

De plus, l’Association fournit à la Société, un flux quotidien de l’ensemble des signalements reçus via les outils de signalement AFMM, enrichi des informations de portabilité des numéros et du référentiel des numéros SVA de l’APNF (Plateforme de Normalisation des Flux Inter-opérateurs).

La signature de ces CGS est obligatoire pour tout opérateur SVA.

Dans le cas contraire, l’acteur n’aura qu’un accès limité aux services fournis par l’AFMM, et ne sera pas en conformité avec les obligations légales mentionnées ci-dessus. Il fera en outre l’objet d’un signalement auprès de la DGCCRF et sera exposé à des coupures de l’ensemble de ses numéros.

Nous rappelons également, aux opérateurs SVA que la souscription à ces services est obligatoire avant leur adhésion à l’APNF (Association des Plateformes de Normalisation des Flux inter-opérateurs). 

Procédure de souscription aux Conditions Générales de Service et d’accès aux services et outils mis à disposition par l’AFMM.

Afin de pouvoir accéder à l’ensemble des services et outils mis à disposition par l’AFMM, l’opérateur SVA doit suivre la procédure suivante :

1 – Renvoyer par courrier à l’AFMM au 14 rue de Rome 75008 :

  • les Conditions Générales de Services signées, paraphées et tamponnées,
  • le Bon de Commande (en annexe) complété, signé et tamponné,
  • un extrait de Kbis (original) moins de 3 mois,
  • le règlement par chèque ou l’ordre de virement pour les frais d’accès au service (frais de gestion).
  • un RIB.

L’opérateur SVA est prié d’indiquer dans le dossier le contact pour toute questions relative à la souscription de ces CGS ainsi que pour la future facturation.

A la réception du dossier complet et dès que le règlement des frais d’accès au service sera effectif,  l’AFMM informe l’APNF de la souscription de l’opérateur SVA aux Conditions Générales de Service.

2 – Adhérer à l’APNF

L’APNF attribuera un “code opérateur” à l’opérateur SVA dès que son adhésion sera effective (selon les modalités d’adhésion telles que définies par l’APNF).

3 – Transmettre son “code opérateur” à l’AFMM et obtenir ses identifiants afin d’accéder aux outils d’assistance à la déontologie mis à disposition par l’Association.

 

 

Conditions Financières

La fourniture de ces services est conditionnée au règlement de frais définis et votés en Conseil d’Administration :

  • lors de la signature des CGS AFMM aux opérateurs SVA : les frais d’accès au service pour l’année en cours.
  • au 1er janvier de chaque année suivant la signature des CGS des services aux opérateurs SVA : les frais d’abonnement annuel, en fonction du nombre de numéros SVA techniquement ouverts par l’opérateur SVA dans le RSVA (référentiel des numéros SVA) mis en place par l’APNF au plus tard la veille du début de la période de facturation concernée. Le fichier faisant foi pour le comptage des numéros soumis aux frais d’abonnement, est transmis par l’APNF à l’AFMM.

Nous rappelons que toute année entamée est due.

Suite à la décision du Conseil d’Administration qui s’est tenu le 24 novembre 2017 :

  • les frais de gestion pour l’année 2019 sont de 500€HT.
  • les frais d’abonnement au numéro pour l’année 2019 sont les suivants :
Numéro long : 0,052€ HT/ numéro
Numéro court : 10,4€ HT/ numéro